COOKIES : En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies.

Elections

CARTE D'ÉLECTEUR

Inscription sur la liste électorale à la mairie du domicile du 1er janvier au 31 décembre. Toutefois, elle ne prend effet qu'au 1er mars de l'année suivante. En cas de perte ou de vol de la carte d'électeur, l'administration municipale peut fournir une attestation d'inscription.

NOUVEL HABITANT

Vous avez changé d'adresse sur la commune.
Vous arrivez à Descartes.
Vous avez acquis la nationalité française.

Présentez-vous en mairie au Service Elections muni(e) :
  d'une carte d'identité (document prouvant à la fois l'identité et la nationalité française) ou d'un autre justificatif d'identité et d'un justificatif de nationalité
  d'un justificatif de domicile (quittance de loyer, bail, facture EDF ou de téléphone).

Vous allez avoir 18 ans avant le 28 février prochain vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.

Vous avez changé de nom durant l'année signalez-le en mairie muni(e) d'un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge).

VOTE PAR PROCURATION

Conditions
Peuvent exercer, sur demande, leur droit de vote par procuration les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

  • les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune
  • les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin
  • les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Est appelé :
* « Mandant » celui qui donne la procuration
* « Mandataire » celui qui la reçoit.

Modalités

Le mandant doit :
  justifier de son identité par la présentation d'une pièce d'identité
  justifier de son appartenance à l'une des catégories mentionnées ci-dessus.

Pour les deux premières catégories, l'intéressé remplira sur place l'attestation sur l'honneur intégrée au formulaire de procuration sous la forme d'un volet détachable. Pour la dernière catégorie, l'intéressé devra fournir un extrait du registre d'écrou
  connaître les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession du mandataire.

La procuration est obligatoirement donnée à un électeur inscrit dans la même commune. Chaque mandataire n'a droit qu'à une procuration établie en France, plus une établie hors de France, ou deux établies hors de France. L'autorité qui délivre la procuration adressera le formulaire de procuration au Maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant.
L'imprimé de procuration ne comporte plus de volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d'informer lui-même son mandataire. Le jour du vote le mandataire devra simplement justifier de son identité.

Durée de validité
La durée de validité peut être :
  limitée à un seul scrutin (premier et deuxième tour ou un seul tour)
  fixée pour une durée (maximum un an pour une procuration établie en France et maximum 3 ans pour une procuration établie hors de France)

Établissement des procurations au domicile du mandant
Les personnes qui ne peuvent se déplacer en raison de maladies ou d'infirmités graves doivent adresser une demande écrite accompagnée d'un certificat médical à la police municipale. Un officier de police judiciaire ou un délégué se déplacera au domicile de l'intéressé. Pour certaines invalidités ou infirmités, le certificat médical peut être remplacé par la copie d'un document justificatif. L'intéressé prendra contact avec les Services de Police de proximité pour en connaître la liste précise en fonction de sa situation.

© Site de la Mairie de Descartes - Hôtel de Ville - Place de l'Hôtel de Ville - 37160 DESCARTES - Tél 02.47.91.42.00 - Fax 02 47 59 72 20 - Nous contacter
Du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h 00 et de 13h30 à 17h 00 - le Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h 00 à 16h30

Mentions légales - Données personnelles - imagidee 2017