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Police / Justice

Police municipale

tél. : 02 47 91 42 01
pm@ville-descartes.fr

Les bureaux de la police municipale de Descartes se trouvent derrière la mairie, en plein centre ville.
La Police Municipale tient une permanence pour les doléances : Mardi et Jeudi après midi de 14 h à 17h

Objets trouvés/perdus :
La police municipale récupère les objets perdus/trouvés.
Si vous avez perdu votre portable, vos clés, votre portefeuille, ou vos lunettes... pensez à vérifier auprès de leur service.

Animaux :
régulièrement la Police Municipale récupère les chiens / chats / autres animaux errants sur la commune.
N'hésitez pas à les appeler pour vérifier s'ils n'ont pas récupérer votre animal.

Elu de permanence

Un élu de la mairie est joignable pour les URGENCES lors des week-end et les jours fériés au tél. : 06.73.99.33.27

Gendarmerie

tél : 17

Conciliateur de Justice

M. Alfred-Jean Ritter, conciliateur de justice, tient sa permanence à Descartes îlot Balzac, 48 rue du commerce, les 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 10 h à 12 h ou à la mairie annexe de Balesmes. tél. : 02.47.92.40.26 / 06.86.32.28.07

En bref : Les conciliateurs de justice ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différents portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Ils peuvent procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce ou de séparation de corps, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 831 et 835 du code de procédure civile. Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.
Qu'est ce qu'un conciliateur de justice ? Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole.
Il prête serment devant le Premier Président de la Cour d'Appel, avant d'exercer ses fonctions avec exactitude et probité.
Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les investigations et les informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées.
Il est chargé de rechercher, le cas échéant de constater sur place, une solution amiable et équitable à certains litiges civils ; entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc..
Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l'état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants...) ou des litiges avec l'administration.

Le conciliateur de justice présente un rapport annuel d'activité au Premier Président, et au Procureur général de la Cour d'Appel, ainsi qu'au juge d'Instance.

Pour les modalités de sa mission : Pour concilier les personnes, il proposera une, parfois plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties : (demandeur et défenseur) à la mairie ou au Tribunal d'Instance, la maison de la justice et du droit, etc...
Il pourra se transporter sur les lieux du désaccord. Dans des circonstances particulières, il peut également entendre des tiers.
Le conciliateur de justice peut être saisi directement :

  • par les personnes en conflit (plus de 80% des cas), sans forme et sans assistance d'un avocat.
  • par le juge d'Instance ou de proximité dans le cadre d'une délégation de conciliation. En ce cas, le conciliateur lui rend compte par écrit.

Dans les deux cas, les parties présentes peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix. Lorsqu'un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d'accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier peut obliger l'une ou l'autre des parties à respecter cet accord, mais ce dernier doit mentionner "la formule exécutoire".

Celle-ci est apposée à l'initiative du juge d'Instance du ressort, après que le constat ait été transmis par le conciliateur et que demande lui est été faite. A.J. RITTER, conciliateur de Justice. tél. 02.47.92.40.26 / 06.86.32.28.07

© Site de la Mairie de Descartes - Hôtel de Ville  - Place de l'Hôtel de Ville - 37160 DESCARTES - Tél 02.47.91.42.00 - Fax 02 47 59 72 20 - Nous contacter
Du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h 00 et de 13h30 à 17h 00 - le Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h 00 à 16h30

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